HAIE FAY BOCAGE

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L’association Haie Fay bocage a été créée lors de l’assemblée générale constitutive du 20 octobre 2016 et déclarée le 23 novembre 2016 à la sous-préfecture de Châteaubriant.

Les statuts ont été modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2022 afin d’organiser une gouvernance collégiale.

 

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Haie Fay bocage

 

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association a pour objet de participer à la préservation, à l’entretien et à la régénération du patrimoine bocager en vue de sa transmission aux générations futures et soutenir ainsi l’économie durable et solidaire.

L’association se propose de :

• Mener des actions de sensibilisation et de partage des connaissances avec les agriculteurs, les professionnels, les propriétaires, les élus et les habitants.

• Assurer la transmission et les échanges de savoirs individuels et collectifs, dans une démarche participative et solidaire, notamment à travers l’organisation d’ateliers.

• Réunir et mettre en relation des citoyens ayant la volonté d'utiliser du bois local, et des agriculteurs ou des propriétaires, soucieux de la valorisation et de la gestion de leurs haies.

• Organiser des chantiers d’entretien et de valorisation des haies

• Développer l'activité économique locale et créer de l'emploi rural spécialisé, en privilégiant l'entretien manuel et des coupes sélectives.

• De manière générale, mener toutes actions permettant la réalisation de l'objet de l'association

 

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à la mairie de Fay-de-Bretagne (11 rue de la Mairie)

Il pourra être transféré par simple décision de l’assemblée générale

Article 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de membres adhérents.

 

ARTICLE 6 - MEMBRES – COTISATIONS

Pour être membre de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur de l’association et s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé dans le règlement intérieur par l’assemblée générale.

Les sympathisants sont les personnes qui approuvent et soutiennent l'action de l'association sans en être membres eux-mêmes.

 

ARTICLE 7 - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

• La démission

• Le décès

• La radiation prononcée par l’assemblée générale pour motif grave.

 

ARTICLE 8 - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

1° Le montant des cotisations

2° Les subventions versées par l’Union Européenne, l'Etat et/ou par les collectivités territoriales

3° Le produit de la vente de bois issu des activités de l’association à ses membres adhérents

4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 

 
ARTICLE 9 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association.

Elle se réunit au moins une fois par an au cours du premier semestre.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le Collectif, par courrier postal (lettre simple) ou électronique. L'ordre du jour figure sur les convocations.

Tout membre absent peut se faire représenter en donnant pouvoir à un autre membre de l’association. Le nombre maximum autorisé par personne présente est limité à deux pouvoirs.

Les membres du Collectif président l'assemblée et exposent la situation morale ou l’activité de l'association.

Ils rendent compte de leur gestion et soumettent les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour et les questions diverses.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres du Collectif.
Toutes les délibérations sont prises à main levée.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

 

ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou à la demande d’un quart des membres inscrits, le Collectif peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Tout membre absent peut se faire représenter en donnant pouvoir à un autre membre de l’association. Le nombre maximum autorisé par personne présente est limité à deux pouvoirs.

L'Assemblée Générale, réunie en session extraordinaire, ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présent ou représenté. Si le quorum requis n’est pas atteint, une seconde assemblée sera réunie quinze jours plus tard et elle pourra statuer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions seront prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Toutes les délibérations sont prises à main levée.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

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ARTICLE 11 – ADMINISTRATION PAR UN COLLECTIF

L’association est gérée et administrée par un Collectif composé de membres de l’association, élus par l’assemblée générale. Ils sont élus ou réélus chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire organisée lors de chaque premier semestre de l’année civile.

Le Collectif est composé de 4 personnes au minimum et de 10 personnes au maximum. Les décisions du Collectif sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Toutes les décisions sont prises à main levée.

Le Collectif est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association.

Chaque membre du Collectif peut agir en toutes circonstances au nom de l’association et représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.

Chaque membre du Collectif est habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association.

Lors de l’élection des membres du Collectif, certaines compétences pourront être réservées à un ou plusieurs membres du Collectif, notamment la gestion de la trésorerie et des finances.

 

ARTICLE 12 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Collectif, sont gratuites et bénévoles.

L’association pourra rembourser toute personne ayant engagé des frais nécessaires au fonctionnement de l’association selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

ARTICLE - 13 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi et approuvé par l’assemblée générale qui validera également toute modification de ce règlement intérieur.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et aux consignes de sécurité.

ARTICLE - 14 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 10, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés, et l'actif net subsistant, s'il y a lieu, sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

Fait à Fay-de-Bretagne, le 30 septembre 2022